Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 25. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du code général des impôts, les mots: «de l'année civile» sont remplacés par les mots: «du mois».