Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-165L du 12 mars 1991)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-165L du 12 mars 1991)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1991.