Article (Arrêté du 26 août 1991 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989)
Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Collectivités défavorisées),
soit 5640301 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:
- collectivités défavorisées du département de l'Isère: 3609793 F;
- collectivités défavorisées du département de l'Ain: 2030508 F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.