Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat permanent du PREDIT, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service et par mention figurant au sein des pages principales des rubriques correspondantes du site.