Article (Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle)
Art. 16. - Les fonds libres de la collectivité territoriale sont obligatoirement déposés au Trésor; ils ne sont pas productifs d'intérêts au profit de ladite collectivité.