Article (Arrêté du 31 août 1999 portant affectation à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux d'un ensemble immobilier sis à Mérignac (Gironde))

Art. 2. - Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-001298 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).

En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.