Article (Arrêtés du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans les régions Sud-Est et Sud-Ouest)
Art. 5. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté sera fixée par le directeur de la navigation aérienne après accord du directeur de la circulation aérienne militaire et portée à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.