Article (Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.