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Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de brouillard avant des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Article (Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de brouillard avant des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/762/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/18/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux de brouillard avant réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.