Article (Décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques)
Art. 3. - A l'article 6 et à l'article 11 du décret du 24 octobre 1984 susvisé, les mots:
«Un représentant désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2; «Un représentant désigné par l'organisme de distribution défini à l'article 3;» sont remplacés par les mots:
«Un représentant du concessionnaire mentionné à l'article 2.»