Article (Décret no 91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables)
Art. 13. - Le présent décret prend effet le 1er février 1991. A compter de cette date, le décret no 85-1328 du 16 décembre 1985, modifié par les décrets no 86-210 du 11 février 1986, no 86-1253 du 4 décembre 1986, no 87-18 du 12 janvier 1987, no 88-141 du 10 février 1988 et no 88-841 du 21 juillet 1988,
est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux émetteurs de billets de trésorerie présents sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont à jour de leurs obligations d'information à cette date. La Commission des opérations de bourse attribue un visa d'office à ces derniers.