Article (LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt (1))

Art. 23. - Dans la première phrase des articles L. 223-3 et L. 223-4 du code forestier, la référence à l’article L. 222-4 est remplacée par la référence à l’article L. 222-5.