Article (Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 3. - L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art.7 bis. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.»