Article (Arrêté du 26 février 1991 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«République fédérale d'Allemagne», remplacé par «Allemagne».
1. Est supprimée la présentation sous forme de deux points numérotés.
2. Le texte du point 2 est remplacé par le paragraphe suivant:
«Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire sanctionnant une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:
«- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande;
«- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le territoire de l'Allemagne, et «- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.»