Article (Arrêté du 10 mai 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense)
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires maintenues par le présent arrêté, mais dont la numérotation est différente de celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à expiration de leur mandat.
La commission administrative paritaire no 5 créée par l'arrêté visé à l'alinéa précédent et compétente pour les agents techniques de bureau reste en place jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire no 5 des agents administratifs créée par le présent arrêté.
La commission administrative paritaire no 6 des agents de bureau créée par l'arrêté du 7 avril 1989 précité reste en place jusqu'au 1er août 1991.
La commission administrative paritaire no 11 créée par l'arrêté visé à l'alinéa précédent et compétente pour les contremaîtres et ouvriers professionnels reste en place jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires nos 7 et 8 créées par le présent arrêté.