Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Art. 1er. - Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé: Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace; Le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, vice-président, ou son représentant; Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son représentant; Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ou son représentant; Cinq représentants de La Poste, désignés par le président du conseil d'administration.