Article (Arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile)
Art. 2. - Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:
- adjoint au chef de service;
- chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
- responsable de la comptabilité de ce service.