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Article (LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Article (LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Art. 42. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigée :

« Cette limite est également applicable dans les sociétés d’économie mixte qui sont concessionnaires d’autoroutes en vertu de l’article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes et dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. »