Article (Décret no 92-350 du 1er avril 1992 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale, les mots «soixante heures» sont remplacés par les mots «une heure».