Article (Décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire)
Art. 3. - Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la ville et du Commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.