Article (Décret no 92-451 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de France Télécom)
Art. 5. - Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition ou les agents contractuels. Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de façon à assurer le renouvellement du comité technique paritaire dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires.