Article (Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture)

Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.