Article (Décret no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs)
Article 10
Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 des statuts de l'U.C.A.D. approuvés par le décret du 13 septembre 1978, sont appelés à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration deux représentants du personnel élus par le comité d'entreprise en son sein.