Article (Arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables)
Article 6
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction; toute modification fera l'objet d'un avenant.