Article (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R.212-8 du même code, les mots «agréée pour pratiquer» sont remplacés par les mots «pratiquant sur le territoire de la République française».
Au même alinéa, la mention «, tel qu'il a été communiqué au ministre de l'économie, des finances et du budget, conformément à l'article R.310-6» est abrogée.