Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
Art. 1er. - Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne,
signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.