Article (Instruction du 20 février 1991 modifiant l'instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
Le «II. - Forme et taux de l'aide» devient «II. - Montant et forme de l'aide».
Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le montant de l'aide est déterminé par référence à l'actif naval inscrit au bilan de l'entreprise.
«L'aide accordée a la forme d'une subvention d'investissement.» Le 7 est abrogé.
Au 13, les mots «taux de l'aide» sont remplacés par les mots «montants d'aide».