Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant autorisation de transport de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles)
Art. 9. - En cas de manquement grave de Gaz de France de nature à porter atteinte à la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle est définie à l'article 9 ci-dessus, l'autorité qui a donné l'autorisation prend, aux frais et risques de Gaz de France, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et assurer la continuité du service.