Article (Décret du 3 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.