Article (Décret no 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 est modifié comme il suit:
«Le régime institué à l'article précédent est financé par:
«- des cotisations prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs aux gérants en fonctions;
«- une participation du fonds des redevances des débits de tabac;
«- les produits financiers procurés par les ressources du régime;
«- des recettes diverses.»