Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 379
A la fin de chaque année, le médecin fait un rapport d'ensemble sur l'état sanitaire des détenus. Ce rapport est remis au chef de l'établissement qui le transmet, accompagné de ses observations, au haut-commissaire de la République, aux chefs de cour, au juge de l'application des peines ainsi qu'au directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, en vue de sa transmission au ministre de la justice.