Article (Arrêté du 15 janvier 1993 relatif aux taux des taxes parafis-cales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Art. 2. - Le taux de la taxe visée à l’article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 400 F. Il est réduit à 200 F si l’effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l’année précédant celle de l’imposition du redevable.