Article (Arrêté du 29 janvier 1993 portant création d'une aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées)
Art. 5. - Le versement de l’aide prend effet à compter du premier jour du mois suivant la demande, cette aide cessant d’être versée le premier jour du mois où l’une des conditions prévues pour son ouverture cesse d’être remplie.
L’aide n’est pas versée pendant les périodes de réduction ou de suspension de l’allocation aux adultes handicapés.