Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
La loi no 90-34 du 10 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 12 janvier 1990 complète le dispositif mis en place par la loi no 89-548 du 2 août 1989. Ma circulaire du 2 août 1989 vous précisait en effet que cette loi, telle que votée par le Parlement, prévoyait un contrôle juridictionnel à caractère suspensif, exercé par le juge civil, des arrêtés de reconduite à la frontière et que cette disposition n'avait pas été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il vous était indiqué qu'une nouvelle législation serait adoptée sur ce point.
La loi du 10 janvier 1990 réintroduit donc une voie de recours à caractère suspensif contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, cette loi confie ce contentieux à la juridiction administrative.
Le dispositif mis en place a un double objectif:
- renforcer les garanties dont bénéficient les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pour entrée ou séjour irrégulier en leur ouvrant le droit de voir leur situation examinée dans le cadre d'une procédure juridictionnelle contradictoire;
- ne pas affaiblir l'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine.