Article (Arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie)
Article (Arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie)
Art. 7. - Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.