Article (Arrêté du 11 janvier 1990 fixant les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général)
Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1989 susvisé, les taux de 1035 F et 258 F sont remplacés respectivement par les taux de 1118 F et 278 F.