Article (Arrêté du 11 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la participation des départements aux dépenses de fonctionnement des bases aériennes)
Art. 1er. - La participation financière des départements desservis par une base d'avions ou d'hélicoptères du groupement aérien du ministère de l'intérieur aux dépenses de fonctionnement de cette unité est rattachée par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 Matériel et fonctionnement courant du ministère de l'intérieur.