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Article (Décret n° 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)

Article (Décret n° 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes)

Art. 6. - Le premier alinéa de l’article 21 du décret du 22 mars 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comptable peut demander à la chambre régionale des comptes, après expiration des délais d’appel, la révision d’un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement. »