Article (Arrêtés du 5 octobre 1992 portant report de crédits)
Article (Arrêtés du 5 octobre 1992 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 les crédits de paiement d'un montant de 22190 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.