Article (Arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture)
Art. 10. - L'arrêté du 22 octobre 1979, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23 février 1988, relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre, les mots: «du Crédit agricole mutuel» sont supprimés. II. - A l'article 1er et à l'article 2, les mots: «par les caisses régionales de crédit agricole mutuel» sont supprimés.
III. - L'article 6 est ainsi rédigé:
« Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.»