Article (Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation de la tarification applicable à la fourniture de terminaux utilisables sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. dénommé Numeris))
Art. 2. - Les terminaux Numeris définis à l'article 1er sont mis à la disposition des clients par le réseau commercial de la direction générale des télécommunications sous le régime de la location-entretien avec des tarifs assujettis à la T.V.A. au taux de 18,6 p. 100.