Article (Décret no 92-639 du 7 juillet 1992 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée <<TU5>> sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme))
Art. 6. - La première introduction de nitrate d'uranyle dans l'installation est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
A cet effet, et au plus tard six mois avant cette première introduction,
l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport provisoire de sûreté et les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans les conditions de sûreté satisfaisantes.
Le rapport provisoire devra préciser l'enveloppe des caractéristiques du nitrate d'uranyle (la constitution isotopique des composés uranifères utilisés, teneurs en impuretés radioactives notamment).
L'exploitant transmettra en outre, dans les même délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après l'approbation par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement du dossier prévu ci-dessus.