Article (Décret du 7 juillet 1992 déclarant d'utilité publique la construction de la section Charnay-lès-Mâcon-R.N. 6 de la voie nouvelle Digoin-Mâcon, déclarant d'utilité publique le nouvel échangeur de Mâcon-Sud ainsi que son raccordement à la voie nouvelle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon)
Vu l'arrêté du préfet du département de Saône-et-Loire en date du 3 mai 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique de la modification du tracé de la R.N. 79 entre Charnay-lès-Mâcon et la R.N. 6, contournement Sud de Mâcon, sur les travaux de déplacement de l'échangeur de Mâcon-Sud et son raccordement au nouveau tracé de la R.N. 79 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 août 1991;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 septembre 1991 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon;
Vu les délibérations des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon en date des 21 novembre 1991 et 13 janvier 1992 sur la modification de leurs plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 30 janvier 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,