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Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)

Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)

TITRE V


DUREE DE LA CONCESSION - RETRAIT

MESURES COERCITIVES


Article 36


Durée de la concession


La concession prend fin le 31 décembre 2010, sauf pour la section Noisy-le-Grand-Metz de l'autoroute A4 pour laquelle elle prend fin le 31 décembre 2011.