Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative au renouveau du service public : centres de responsabilité)
1. En matière de gestion des personnels:
- la déconcentration sur le responsable du centre de la gestion des affectations à l'intérieur de celui-ci;
- lorsque les effectifs le justifient, la création d'une commission administrative paritaire destinée à préparer le travail des commissions administratives paritaires du niveau supérieur et à émettre un avis sur les mesures individuelles concernant les carrières.
2. En matière sociale:
- l'octroi d'une enveloppe indemnitaire globale pouvant inclure la prime de rendement, les indemnités pour travaux supplémentaires et les indemnités de sujétions spéciales, sans que cette globalisation des crédits ne remette en cause les règles individuelles d'attribution en vigueur;
- l'aménagement, à amplitude constante, de la durée du travail et sa globalisation dans un cadre annuel.
3. En matière de gestion des crédits de fonctionnement:
- l'octroi d'une dotation globale de fonctionnement conformément aux dispositions arrêtées dans la convention passée par le ministère de rattachement avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique et des réformes administratives;
- l'adaptation des règles et pratiques internes au ministère de rattachement telles que le relèvement des seuils de compétence entre le niveau central et le centre de responsablité, le raccourcissement de certains délais, la mise en place d'une organisation plus rationnelle ainsi que tout assouplissement complémentaire tenant compte de la spécificité de chaque administration.