Article (Décret no 92-82 du 22 janvier 1992 modifiant le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle)
Art. 5. - I. - Le a du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
«a) L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les décisions modificatives portant soit sur une augmentation du montant global de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, soit sur des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel, soit d'une manière générale sur toutes opérations en capital.» II.-Le dernier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les décisions modificatives qui ne sont pas mentionnées au a du présent article sont prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur d'Etat et soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.»