Article (Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi no 83-630 du 12 juillet 1983)
Art. 2. - L'arrêté du 9 juin 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.