Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 17. - Au premier alinéa de l'article 84 du décret du 2 octobre 1967 précité, la phrase: «Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi du 29 novembre 1966 précitée» est remplacée par la phrase suivante:
«Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil».