Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 23. - A l'article R.243-39 du code de la sécurité sociale, les mots:
«dans les quinze jours de» sont remplacés par les mots: «dans le mois suivant».