Article (Décret no 90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988 (1))
Art. 1er. - La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.